Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 23 mai 2026 · Version 2.0

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Juridia accessible via le domaine juridiapro.com (ci-après le « Service »). Le Service est édité par Princy Ayi, personne physique exerçant en qualité d'entrepreneur indépendant, établi à Bruxelles, Belgique (ci-après « l'Éditeur »). Les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à l'usage du Service.

2. Description du Service

Juridia propose une analyse automatisée de contrats au format PDF rédigés en français, néerlandais ou anglais, sous l'angle du droit belge — lequel inclut le droit de l'Union européenne d'application directe (Règlements UE) et le droit national transposant les Directives UE. Le Service s'appuie notamment, sans liste limitative, sur le Code civil belge (CCB), le Code de droit économique (CDE), le Code des sociétés et associations (CSA), le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), le Règlement UE 2024/1689 (AI Act), les Règlements UE 2022/2065 (DSA) et 2022/1925 (DMA), ainsi que toute autre norme européenne ou belge pertinente au regard du contrat analysé.

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle européens (Mistral AI — Paris, France ; Scaleway — Paris, France) pour produire un rapport de risques contractuels.

3. Acceptation des conditions et création de compte

L'accès au tableau de bord nécessite la création d'un compte et l'acceptation explicite : (i) des présentes CGU, (ii) de la Politique de confidentialité, (iii) du Data Processing Agreement (DPA) pour les Utilisateurs soumettant des données de tiers, et (iv) de la clause de limitation de responsabilité ci-dessous. Cette acceptation est enregistrée avec horodatage.

4. Nature des résultats — Absence de garantie d'exhaustivité

L'Utilisateur reconnaît expressément que :

1. Les rapports produits constituent des analyses documentaires informationnelles et n'ont pas valeur de conseil professionnel au sens des règles déontologiques applicables aux avocats, notaires ou experts-comptables.
2. Il est seul responsable de l'usage qu'il fait des rapports et des décisions prises sur leur base.
3. Il dispose des droits nécessaires pour soumettre les documents à l'analyse, y compris l'autorisation des tiers dont les données figurent dans les contrats.
4. Les estimations, évaluations ou recommandations figurant dans les rapports sont indicatives et doivent faire l'objet d'une vérification indépendante par un professionnel compétent.
5. Les modèles d'IA utilisés peuvent comporter des erreurs, omissions ou biais. Aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adéquation à un usage particulier n'est fournie. En particulier, l'Éditeur ne garantit pas que toutes les clauses litigieuses ou tous les risques juridiques d'un contrat ont été identifiés.
6. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, de toute décision, perte ou préjudice résultant de l'usage des rapports générés.

5. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée que pour le dommage direct, réellement subi et dûment démontré par l'Utilisateur, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte d'exploitation, préjudice commercial ou d'image).

L'Éditeur est notamment dégagé de toute responsabilité lorsque le préjudice résulte :

• d'un usage du Service non conforme aux présentes CGU ou aux recommandations affichées dans l'interface ;
• de l'absence de vérification du rapport par un professionnel qualifié ;
• d'un document soumis incomplet, illisible ou frauduleux ;
• d'un cas de force majeure ou d'une défaillance d'un sous-traitant IA.

Pour les Utilisateurs professionnels (B2B), la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune limitation n'est opposable au consommateur au sens du Livre VI du CDE pour les dommages couverts par les dispositions impératives de protection du consommateur.

6. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne soumettre que des documents pour lesquels il dispose des droits d'accès et de traitement ;
• Avoir informé, lorsque cela est requis, les personnes physiques dont les données figurent dans les documents soumis (Art. 13/14 RGPD) ;
• Ne pas soumettre de documents contenant des données particulièrement sensibles au sens de l'Art. 9 RGPD (santé, opinions politiques, etc.) sans base légale appropriée ;
• Anonymiser autant que possible les contrats avant soumission (rédaction des noms, numéros nationaux, données financières superflues) ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de sécurité, de limitation d'usage ou de détection de fraude.

7. Conséquences en cas de manquement

En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations, l'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

• Suspendre temporairement l'accès au compte le temps d'une vérification ;
• Résilier définitivement le compte en cas de manquement grave ou répété ;
• Conserver, à titre de preuve, les éléments nécessaires pour faire valoir ses droits ou répondre à une réquisition judiciaire ;
• Réclamer la réparation intégrale du préjudice subi.

Un système automatisé de détection des comportements frauduleux (multi-comptes, abus de quota, tentatives d'injection) est en place.

8. Traitement des données — Sous-traitants IA européens

Les contenus soumis sont transmis pour analyse à des fournisseurs d'IA établis dans l'Union européenne : Mistral AI (Paris, France) et Scaleway (Paris, France). L'Éditeur a conclu avec chacun d'eux un Data Processing Agreement (DPA) au sens de l'Art. 28 RGPD. Aucun transfert hors UE n'a lieu pour le traitement IA.

Garanties contractuelles :

• Les contenus ne sont jamais utilisés pour ré-entraîner les modèles ;
• Conservation côté fournisseur : maximum 30 jours, exclusivement pour détection d'abus, puis suppression définitive ;
• Juridia ne réutilise pas les contenus soumis ni les rapports générés à des fins commerciales, statistiques ou d'amélioration de modèle ;
• Les fichiers sources sont supprimés immédiatement après l'analyse côté Juridia.

Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité.

9. Abonnements, prix et résiliation

Le Service est proposé en plusieurs formules d'abonnement (mensuel, trimestriel ou annuel) ou en niveaux tarifaires (Essentiel, Pro, Premium). Les prix en vigueur, modalités de paiement (carte bancaire via Stripe) et quotas associés sont affichés sur les pages Particuliers et Entreprises.

Renouvellement : les abonnements se renouvellent par tacite reconduction sauf résiliation par l'Utilisateur depuis ses paramètres, au moins 48h avant l'échéance.

Résiliation par l'Utilisateur : possible à tout moment depuis les paramètres. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

Droit de rétractation (consommateurs) : conformément aux Art. VI.47 à VI.65 du CDE (transposition de la Directive UE 2011/83/UE), le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif et sans frais, en notifiant sa décision par e-mail à ayikprincyy@gmail.com ou via le formulaire-type figurant à l'annexe 2 du Livre VI du CDE. Le remboursement intégral interviendra sous 14 jours.

Demande d'exécution anticipée : le consommateur peut, s'il le souhaite, demander que le Service commence à être exécuté avant l'expiration du délai de 14 jours. Cette demande est recueillie par une case à cocher distincte, non pré-cochée, accompagnée de la mention explicite suivante affichée avant toute première analyse payante :

Si le Service n'est que partiellement exécuté au moment où le consommateur exerce son droit de rétractation, ce dernier reste valable mais le consommateur devra payer un montant proportionnel aux analyses effectivement réalisées (Art. VI.51 §3 CDE). Une confirmation horodatée de la demande d'exécution anticipée et de la reconnaissance de perte du droit est transmise au consommateur sur support durable (e-mail).

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (interface, code source, logo, marque « Juridia », textes, graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle (CDE Livre XI) et reste la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur conserve la pleine propriété des documents qu'il soumet et des rapports générés à son bénéfice.

11. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 %. Le Service peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

12. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur, qui devra à nouveau l'accepter pour continuer à utiliser le Service.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge, incluant le droit de l'Union européenne d'application directe. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs (notamment l'Art. 624 du Code judiciaire belge et le Règlement UE 1215/2012 « Bruxelles I bis »), lesquelles permettent au consommateur de saisir la juridiction de son domicile.